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Questions pratiques et informations complémentaires
Est-ce que la Garantie Décennale est obligatoire pour un artisan ?
La loi Spinetta impose la souscription de garanties assurantielles tant aux professionnels de la construction qu'aux maîtres d'ouvrage (clients). En tant qu'artisan réalisant des travaux chez des particuliers, vous êtes considéré comme un entrepreneur agissant pour le compte d'un maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage. Vous êtes donc soumis aux conditions de l'obligation d'assurance décennale.
Quelle est la différence entre une Responsabilité Civile Pro et une Responsabilité Civile Décennale ?
La Responsabilité Civile Décennale Simplis comprend plusieurs assurances en une : une Responsabilité Civile Professionnelle et une Garantie Décennale. La Responsabilité Civile Professionnelle vous couvre pendant toute la durée de votre chantier contre les dommages qui pourraient vous impacter vous et vos clients, puis la Garantie Décennale prend le relais lorsque l'ouvrage est livré. Elle vous couvre, vous, ainsi que vos clients, pour tout problème pouvant survenir après la réalisation des travaux (pendant 10 ans).
Comment obtenir une attestation de Garantie Décennale ?
Rien de plus plus simple avec Simplis, il vous suffit de faire une demande de devis, votre conseiller Simplis vous contacte et construit votre couverture à la carte pour vous. Votre attestation vous sera envoyée automatiquement sous 24h par mail.
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Quelles que soient leurs formes juridiques, les entrepreneurs du BTP sont tenus de souscrire à une assurance décennale. Dans tous vos chantiers, privilégiez la sécurité : Simplis Décennale couvre aux meilleures garanties tous les dommages qui interviendraient sur vos ouvrages pendant une durée de 10 ans.
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La Garantie Décennale : obligatoire pour les artisans du BTP
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